Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004

NOR : CSCL0407582S
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 7

Version initiale

Article 1


Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie sont conformes à la Constitution.

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