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- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 9)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE CONSULTATIF ET À LEUR FONCTIONNEMENT (Articles 10 à 35)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 36 à 39)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 42)
Article 33
Le second alinéa de l'article L. 3142-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.