Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

NOR : JUSX0400082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/JUSX0400082R/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-604/jo/article_33
JORF n°147 du 26 juin 2004
Texte n° 11

Version initiale

Article 33


L'article L. 228-24 est ainsi modifié :
1° Le mot : « actions » est remplacé par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. » sont ajoutés les mots : « Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. »

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