LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)

NOR : DEFX0500016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_8
JORF n°289 du 13 décembre 2005
Texte n° 2

Version initiale

Article 8


Dans le premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ».

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