Article 6
Dans le sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence : « L. 2234-23 » est remplacée par la référence : « L. 2234-22 ».
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)
NOR : DEFX0500016LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_6
JORF n°289 du 13 décembre 2005
Texte n° 2
Version initiale