LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)

NOR : ECOX0000021L
JORF n°113 du 16 mai 2001
Texte n° 2

Version initiale

Article 121

Le premier alinéa de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société. »

Chapitre VIII

Dispositions relatives aux injonctions de faire

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