LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

NOR : INTX0200145L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/INTX0200145L/jo/article_134
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/18/2003-239/jo/article_134
JORF n°66 du 19 mars 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 134


Le a du 3 de l'article 194 du code des douanes applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
« Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ; ».

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