LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_22
JORF du 5 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 22


I. - Le premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général est impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Retourner en haut de la page