LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1)

NOR : JUSX0205945L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/JUSX0205945L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/2002-1303/jo/article_4
JORF du 30 octobre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


Avant le dernier alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat. »

Retourner en haut de la page