Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT9920032A
JORF n°219 du 21 septembre 1999

Version initiale

Article

Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

Retourner en haut de la page