Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre

NOR : ECOP9600521D
JORF n°7 du 9 janvier 1997

Version initiale

Art. 1er. - Le corps des géomètres du cadastre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.


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