LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9100211L
JORF n°289 du 12 décembre 1992

Version initiale

Article

- la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement;
- l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
- l'ordonnance no 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux;
- la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale; - le troisième alinéa (2o) de l'article 15 de l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales;
- l'article 12-1o et l'article 14-1o, en tant qu'il concerne les articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial;
- les articles 72 et 73 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
- l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
- l'article 18 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
- les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
- l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.


Retourner en haut de la page