LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

NOR : SPSX9100176L
JORF n°3 du 4 janvier 1992

Version initiale

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des personnes défavorisées


< elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
< d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.
< < < < > III. - L'article L.831-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
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