II. - 1. Le deuxième alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
< >
2. Le premier alinéa de l'article 698 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
< > 3. Au deuxième alinéa de l'article 698, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. 4. L'article 698 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< > 5. Le b de l'article 830 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 1991.