Naviguer dans le sommaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (Articles L. 100-1 à L. 141-5)
- TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L. 100-1 à L. 100-4)
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES (Articles L. 111-1 à L. 114-1)
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES (Articles L. 121-1 à L. 122-19)
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES (Articles L. 131-1 à L. 132-2)
- TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION (Articles L. 141-1 à L. 141-5)
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (Articles L. 211-1 à L. 231-1)
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT (Articles L. 211-1 à L. 212-14)
- Chapitre Ier : Formation aux professions du sport (Articles L. 211-1 à L. 211-7)
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération (Articles L. 212-1 à L. 212-14)
- Section 1 : Obligation de qualification (Articles L. 212-1 à L. 212-8)
- Section 2 : Obligation d'honorabilité (Articles L. 212-9 à L. 212-10)
- Section 3 : Obligation de déclaration d'activité (Articles L. 212-11 à L. 212-12)
- Section 4 : Police des activités d'enseignement (Articles L. 212-13 à L. 212-14)
- TITRE II : SPORTIFS (Articles L. 221-1 à L. 222-11)
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE (Articles L. 230-1 à L. 231-1)
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT (Articles L. 211-1 à L. 212-14)
- Section 1 : Prévention (Articles L. 232-1 à L. 232-4)
- Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage (Articles L. 232-5 à L. 232-8)
- Section 3 : Agissements interdits et contrôles (Articles L. 232-9 à L. 232-20)
- Section 4 : Sanctions administratives (Articles L. 232-21 à L. 232-24)
- Section 5 : Dispositions pénales (Articles L. 232-25 à L. 232-31)
- Chapitre unique (Articles L. 241-1 à L. 241-9)
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES (Articles L. 311-1 à L. 312-17)
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES (Articles L. 321-1 à L. 322-9)
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES (Articles L. 331-1 à L. 333-9)
- TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT (Articles L. 411-1 à L. 411-2)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L. 421-1 à L. 425-1)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L. 421-1 à L. 421-3)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L. 422-1 à L. 422-3)
- Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Article L. 423-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L. 424-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L. 425-1)
Article L. 221-7
S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.