LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)

NOR : ECOX9200083L
JORF n°165 du 18 juillet 1992

Version initiale

Article

Art. 11. - A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.


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