Art. 14. - I. - Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
< > (Le reste sans changement.) II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.