LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ECOX0600190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_23
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 23


Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 EUR, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Retourner en haut de la page