LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

NOR : ECOX0300083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/ECOX0300083L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/2004-669/jo/article_109
JORF n°159 du 10 juillet 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 109


I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
II. - Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
III. - L'article 13 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est abrogé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.

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