Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

NOR : JUSC0420595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSC0420595A/jo/article_1
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 1


Les opérations prévues à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé sont assurées par un service administratif de la chambre nationale des huissiers de justice, dénommé service de compensation des transports et dirigé, sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.

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