Arrêté du 13 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0400651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/INTE0400651A/jo/article_3
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 16

Version initiale

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

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