Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Melun à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/INDI0403495A/jo/article_1
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 12

Version initiale

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à recourir à un emprunt de 1 002 822 EUR destiné à financer :
- la construction d'une cafétéria et d'une salle de sport ;
- la construction de parkings ;
- la modification des entrées des bâtiments ;
- la construction d'un couloir entre les écoles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de recettes du service géré.

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