LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_190
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_190
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 190


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35, les mots : « dans la même commune » sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3123-30, les mots : « dans le même département » sont supprimés ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 4135-30, les mots : « dans la même région » sont supprimés.

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