LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_174
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_174
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 174


L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes » sont supprimés ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».

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