LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_143
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_143
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 143


Après le mot : « adjoint », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

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