LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_58
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 58


I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

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