LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_4
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Aides économiques » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-27, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés ;
3° Le II de l'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
a) Le f est abrogé ;
b) Dans le g, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de ».

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