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- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ACQUIS LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE (Articles 1 à 14)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (Articles 15 à 27)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE DES AVOCATS (Articles 28 à 33)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS (Articles 34 à 35)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 36 à 41)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX NOTAIRES (Articles 42 à 45)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES (Articles 46 à 56)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX EXPERTS EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (Articles 57 à 58)
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Articles 59 à 65)
- TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Articles 66 à 67)
- TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 68 à 74)
- TITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 75 à 76)
- TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 77 à 81)
Article 41
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »