LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

NOR : SANX0300139L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SANX0300139L/jo/article_62
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1199/jo/article_62
JORF n°293 du 19 décembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 62


La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.

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