Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

NOR : DEFX0600015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637/jo/article_3
JORF n°127 du 2 juin 2006
Texte n° 5

Version initiale

Article 3


Sont abrogés :
1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.

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