Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

NOR : JUSX0500158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_5
JORF n°210 du 9 septembre 2005
Texte n° 12

Version initiale

Article 5


L'article L. 820-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».

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