LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

NOR : INTX0100065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065L/jo/article_163
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276/jo/article_163
JORF du 28 février 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 163


L'article L. 322-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1. »

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