LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NOR : MESX0000077L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_54
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_54
JORF du 18 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 54


L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »

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