LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

NOR : SOCX0300057L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_75
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_75
JORF n°193 du 22 août 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 75


Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévue par la loi précitée.

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