LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9100211L
JORF n°289 du 12 décembre 1992

Version initiale

Article

Art. 5. - Sont abrogés:
- le livre Ier du code rural "Régime du sol", à l'exception de son titre III "Des cours d'eau non domaniaux", du chapitre IV de son titre VI "Equipement rural" et de son titre VII "Du contrôle des structures des exploitations agricoles";
- l'article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951;
- les articles 14 et 23 de la loi no 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements;
- les articles 15 à 18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole;
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