Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Art. 282. - La loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots: < > sont remplacés par les mots: < > et les mots: < <à l'article 257-1 du code pénal> > sont remplacés par les mots: < >.
II. - A l'article 4 bis, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
III. - A l'article 5, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

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