LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)

NOR : ECOX9200083L
JORF n°165 du 18 juillet 1992

Version initiale

Article

Art. 8. - Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.


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