Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

NOR : INDD9100035D
JORF n°68 du 20 mars 1991

Version initiale

Article

"Art. 3.1. - Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement." III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: "commissaire à la normalisation" sont remplacés par les mots: "délégué interministériel aux normes".
IV. - Dans l'article 6, les mots: "le programme général est soumis au Conseil supérieur de la normalisation" sont supprimés.
V. - Dans l'article 12, les mots: "l'application d'une norme homologuée peut être rendue obligatoire" sont remplacés par les mots: "l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire".
VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 14. - Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère." VII. - Dans l'article 18, les mots: "qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet" sont remplacés par les mots: "qui fait rapport annuellement au groupe interministériel des normes".


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