LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

NOR : ECOX9300016L
JORF n°0171 du 27 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
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