LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9600004L
JORF n°0088 du 13 avril 1996

Version initiale

Art. 30. - Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA bis ainsi rédigé :


< < Art. 39 AA bis. - Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2,5, 3 et 3,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
< < Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997. > >

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