LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)

NOR : AGRX9400137L
JORF n°28 du 2 février 1995

Version initiale

Art. 19. - L'article 39 octies A du code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Au II, après les mots: < < investissement industriel > >, sont insérés les mots: < < ou agricole > >.
II. - Au premier alinéa du V, après les mots: < < entreprises industrielles et commerciales > >, sont insérés les mots: < < ou agricoles > >.


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