Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

NOR : JUSC0420595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSC0420595A/jo/article_3
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 3


Les frais de gestion mentionnés à l'article 75-3 (d) du décret du 29 février 1956 susvisé sont arrêtés chaque année par le bureau de la chambre nationale. Ils comprennent notamment une dotation à un compte de réserve destinée à financer des avances de trésorerie résultant pour elle des règles de répartition des sommes collectées et des variations du total des kilomètres retenus. Ils sont prélevés sur les fonds collectés par le service de compensation des transports et affectés au budget de la chambre nationale.
Le prélèvement pour frais de gestion au titre d'un exercice annuel ne peut excéder le produit du nombre des actes signifiés et des procès-verbaux dressés, recensés pour le même exercice, par deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire de première classe.

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