LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ECOX0600190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_74
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_74
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 74


I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 2 000 EUR » ;
2° Le III est abrogé.
II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

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