- PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (Articles L. 1111-1 à L. 1111-5)
- Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte (Articles L. 1112-1 à L. 1112-3)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L. 1121-1 à L. 1121-6)
- Chapitre II : Successions en déshérence (Article L. 1122-1)
- Chapitre III : Biens sans maître (Articles L. 1123-1 à L. 1123-3)
- Chapitre IV : Biens confisqués (Article L. 1124-1)
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice (Article L. 1125-1)
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 1126-1 à L. 1126-4)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles L. 1127-1 à L. 1127-2)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L. 1211-1 à L. 1212-8)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L. 1211-1 à L. 1211-2)
- Chapitre II : Actes (Articles L. 1212-1 à L. 1212-8)
- Section 1 : Passation des actes (Article L. 1212-1)
- Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles L. 1212-2 à L. 1212-3)
- Section 3 : Réception et authentification des actes (Articles L. 1212-4 à L. 1212-7)
- Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange (Article L. 1212-8)
- TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Article L. 1221-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L. 2111-1 à L. 2111-17)
- Section 1 : Règles générales (Articles L. 2111-1 à L. 2111-3)
- Section 2 : Domaine public maritime (Articles L. 2111-4 à L. 2111-6)
- Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L. 2111-7 à L. 2111-13)
- Section 4 : Domaine public routier (Article L. 2111-14)
- Section 5 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2111-15)
- Section 6 : Domaine public aéronautique (Article L. 2111-16)
- Section 7 : Domaine public hertzien (Article L. 2111-17)
- Chapitre II : Domaine public mobilier (Article L. 2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L. 2111-1 à L. 2111-17)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2121-1 à L. 2125-7)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation (Article L. 2121-1)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-21)
- Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-4)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L. 2122-5 à L. 2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L. 2122-5 à L. 2122-19)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L. 2122-6 à L. 2122-14)
- Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles L. 2122-15 à L. 2122-16)
- Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles L. 2122-17 à L. 2122-18)
- Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article L. 2122-19)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2122-20)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé (Article L. 2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L. 2122-5 à L. 2122-19)
- Chapitre III : Modalités de gestion (Articles L. 2123-1 à L. 2123-8)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L. 2124-1 à L. 2124-32)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles L. 2124-1 à L. 2124-5)
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles L. 2124-6 à L. 2124-25)
- Sous-section 1 : Règles générales (Articles L. 2124-6 à L. 2124-15)
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire (Articles L. 2124-16 à L. 2124-18)
- Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article L. 2124-19)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi (Articles L. 2124-20 à L. 2124-25)
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article L. 2124-26)
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles L. 2124-27 à L. 2124-30)
- Section 5 : Edifices affectés aux cultes (Article L. 2124-31)
- Section 6 : Concessions de logement (Article L. 2124-32)
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles L. 2125-1 à L. 2125-7)
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2131-1 à L. 2132-29)
- Chapitre Ier : Servitudes administratives (Articles L. 2131-1 à L. 2131-6)
- Chapitre II : Police de la conservation (Articles L. 2132-1 à L. 2132-29)
- Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article L. 2132-1)
- Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L. 2132-2 à L. 2132-29)
- Sous-section 1 : Définition (Article L. 2132-2)
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L. 2132-3 à L. 2132-14)
- Paragraphe 1 : Domaine public maritime (Articles L. 2132-3 à L. 2132-4)
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial (Articles L. 2132-5 à L. 2132-11)
- Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2132-12)
- Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique (Article L. 2132-13)
- Paragraphe 5 : Domaine public militaire (Article L. 2132-14)
- Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (Articles L. 2132-15 à L. 2132-19)
- Sous-section 4 : Procédure (Articles L. 2132-20 à L. 2132-25)
- Sous-section 5 : Régime général des peines (Articles L. 2132-26 à L. 2132-28)
- Sous-section 6 : Dispositions particulières (Article L. 2132-29)
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2141-1 à L. 2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2112-1)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2222-23)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2212-1)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2221-1 à L. 2222-23)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L. 2221-1)
- Chapitre II : Dispositions particulières (Articles L. 2222-1 à L. 2222-23)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 2222-1 à L. 2222-9)
- Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Article L. 2222-10)
- Section 3 : Concessions de logement (Article L. 2222-11)
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles L. 2222-12 à L. 2222-20)
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 2222-21 à L. 2222-22)
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article L. 2222-23)
- Section 7 : Administration du domaine forestier
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L. 2311-1 à L. 2331-2)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L. 2311-1 à L. 2312-1)
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles L. 2321-1 à L. 2323-14)
- Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles L. 2321-1 à L. 2321-5)
- Chapitre II : Paiement (Articles L. 2322-1 à L. 2322-4)
- Chapitre III : Action en recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-14)
- Section 1 : Procédures de recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-7)
- Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L. 2323-8 à L. 2323-10)
- Section 3 : Contentieux du recouvrement (Articles L. 2323-11 à L. 2323-14)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 2323-11 à L. 2323-13)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2323-14)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Articles L. 2331-1 à L. 2331-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 3111-1 à L. 3113-4)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 3211-1 à L. 3331-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L. 3211-1 à L. 3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L. 3211-1 à L. 3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L. 3211-1 à L. 3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3211-1 à L. 3211-16)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 3211-1 à L. 3211-12)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Article L. 3211-13)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3211-14)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Articles L. 3211-15 à L. 3211-16)
- Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3211-17 à L. 3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3211-1 à L. 3211-16)
- Section 2 : Autres modes (Articles L. 3211-21 à L. 3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L. 3211-1 à L. 3211-20)
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles L. 3212-1 à L. 3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L. 3211-1 à L. 3211-25)
- TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles L. 3221-1 à L. 3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L. 3221-1 à L. 3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3221-1 à L. 3221-4)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3221-1)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3221-2)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L. 3221-3)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Article L. 3221-4)
- Section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3221-5 à L. 3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3221-1 à L. 3221-4)
- Chapitre II : Echange (Articles L. 3222-1 à L. 3222-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Article L. 3222-1)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3222-2)
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L. 3221-1 à L. 3221-7)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Article L. 3331-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L. 3211-1 à L. 3212-3)
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L. 4111-1 à L. 4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L. 4111-1 à L. 4112-1)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L. 4111-1 à L. 4111-6)
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Article L. 4112-1)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Article L. 4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L. 4111-1 à L. 4112-1)
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L. 5111-1 à L. 5145-2)
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L. 5111-1 à L. 5113-2)
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5121-1 à L. 5121-5)
- TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles L. 5141-1 à L. 5145-2)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles L. 5141-1 à L. 5141-6)
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane (Articles L. 5142-1 à L. 5142-2)
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Article L. 5143-1)
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles L. 5144-1 à L. 5144-3)
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles L. 5145-1 à L. 5145-2)
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L. 5211-1 à L. 5261-4)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5211-1 à L. 5211-4)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L. 5221-1 à L. 5222-2)
- TITRE III : GESTION (Articles L. 5231-1 à L. 5234-1)
- TITRE IV : CESSIONS (Articles L. 5241-1 à L. 5242-1)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Article L. 5251-1)
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5261-1 à L. 5261-4)
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L. 5311-1 à L. 5353-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5311-1 à L. 5311-3)
- TITRE II : ACQUISITION (Articles L. 5321-1 à L. 5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L. 5321-1 à L. 5321-6)
- Section 1 : Acquisitions à titre onéreux (Article L. 5321-1)
- Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L. 5321-2 à L. 5321-6)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L. 5322-1 à L. 5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L. 5321-1 à L. 5321-6)
- TITRE III : GESTION (Articles L. 5331-1 à L. 5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-19)
- Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-9)
- Section 2 : Utilisation du domaine public (Articles L. 5331-10 à L. 5331-19)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5332-1 à L. 5332-7)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 5332-1 à L. 5332-3)
- Section 2 : Concessions de logement (Article L. 5332-4)
- Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole (Articles L. 5332-5 à L. 5332-6)
- Section 4 : Restitution de biens (Article L. 5332-7)
- Chapitre III : Dispositions communes (Articles L. 5333-1 à L. 5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-19)
- TITRE IV : CESSION (Articles L. 5341-1 à L. 5342-15)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Article L. 5341-1)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5342-1 à L. 5342-15)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L. 5351-1 à L. 5353-1)
Article L. 5331-13
L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime.
En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.
Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.