LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

NOR : JUSX0400017L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_181
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_181
JORF n°173 du 27 juillet 2005
Texte n° 5

Version initiale

Article 181


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.

Retourner en haut de la page