Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

NOR : JUSX0500094R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500094R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-656/jo/article_10
JORF n°133 du 9 juin 2005
Texte n° 12

Version initiale

Article 10


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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