Arrêté du 6 août 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400257A
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 78

Version initiale

Article


Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.

Retourner en haut de la page