Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

NOR : AGRX0600127R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/10/5/AGRX0600127R/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/10/5/2006-1224/jo/article_45
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Texte n° 32

Version initiale

Article 45


Au I de l'article L. 251-18 du code rural, après le mot : « ingénieurs » sont ajoutés les mots : « du génie rural, des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».

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