LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_91
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_91
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 91


Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-11. - Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »

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