LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_47
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 47


Le VI de l'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »

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